Défiscaliser et payer moins d’impôts

L’Etat a mis en place ces avantages fiscaux pour palier à de véritables besoins de développement de l’offre locative dans les zones tendues (offre de logements inférieure à la demande), et de rénovation des logements vétustes, transformer et réhabiliter des immeubles anciens

Défiscaliser dans l’immobilier ancien

Loi Malraux et Monuments Historiques

La loi Malraux et la loi Monuments Historiques sont deux dispositifs de défiscalisation immobilière qui visent à préserver le patrimoine ancien français. Elles permettent aux investisseurs de bénéficier de réductions d’impôts en échange de la réalisation de travaux de rénovation sur des biens immobiliers situés dans des zones protégées.

• La loi Malraux concerne les biens situés dans des secteurs sauvegardés ou des sites patrimoniaux remarquables, qui sont des centres-villes historiques. La défiscalisation est de 22% ou 30% du montant des travaux, selon la zone, dans la limite de 400 000 euros sur 4 ans. Le bien doit être loué pendant 9 ans, sans plafond de loyer ni de ressources du locataire12.
• La loi Monuments Historiques concerne les biens classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, qui sont des bâtiments emblématiques du patrimoine français. La défiscalisation est de 100% du montant des travaux, sans limite, et s’applique sur le revenu global. Le bien doit être conservé pendant 15 ans, et peut être loué, habité, ouvert au public ou laissé vide

Défiscaliser dans l’immobilier neuf

Loi Pinel, Pinel +

Le dispositif Pinel permet aux particuliers investissant dans des logements neufs destinés à la location, de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu.

Les conditions à respecter sont les suivantes :

• Plafonnement du loyer et des revenus du locataire ;
• Niveau global de performance énergétique minimal ;
• Logement construit dans une zone présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande ;
• Durée initiale de location de 6 ou 9 ans, pouvant être prorogé jusqu’à 12 ans, avec un avantage fiscal croissant

La réduction d’impôt est acquise pour toute la durée d’engagement de location, dans la limite d’un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré

La loi de finances pour 2021 modifie les taux de manière dégressive à compter du 1er janvier 2023, selon la durée d’engagement de location :

6 ans : 10,5 % en 2023, 9 % en 2024
9 ans : 15 % en 2023, 12 % en 2024
12 ans : 17,5 % en 2023, 14 % en 2024

Le Pinel+, quant à lui, permet de jouir de même conditions que le Pinel originel

Loi Denormandie

Une réduction d’impôt sur le revenu est proposée aux particuliers achetant un logement à rénover, dans un quartier ancien dégradé, pour le mettre en location

Pour bénéficier du dispositif fiscal, le logement doit faire ou avoir fait l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération

La réduction d’impôt, plafonnée à un investissement maximum de 300 000 euros, est calculée en appliquant au prix net de revient du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de location du logement :

• Pour une période de location de 6 ans : réduction d’impôt de 12 % du prix du bien
• Pour une période de location de 9 ans : réduction d’impôt de 18 % du prix du bien
• Pour une période de location de 12 ans : réduction d’impôt de 21 % du prix du bien

Défiscaliser dans les placements financiers

Certains véhicules financiers permettent de réduire la part taxable de revenus ou de bénéficier directement d’une réduction d’impôts sur le revenu

Le Plan Epargne Retraite

Pour simplifier et harmoniser les dispositifs d’épargne retraite, la loi PACTE a créé le Plan d’Epargne Retraite (PER) qui se décline sous trois formes : deux PER entreprise et un PER individuel.

Le PER a vocation à remplacer les dispositifs antérieurs (PERP, contrat Madelin, PERCO, contrat Article 83) qui ne pourront plus être commercialisés à partir du 1er octobre 2020.

Les versements volontaires effectués sur un PER peuvent être déductibles de l’impôt sur le revenu (pour les salariés), ou des bénéfices professionnels (pour les indépendants).

La sortie correspondant aux versements volontaires est possible sous forme de rente viagère, de capital, ou d’une combinaison des deux. L’imposition à la sortie dépend de la modalité de sortie choisie par le bénéficiaire du plan.

Le Groupement Forestier d’Investissement (GFI)

Le groupement forestier permet d’accéder à la classe d’actifs forestière en investissant dans une société qui gère plusieurs bois et forêts. il est divisé en parts sociales et est susceptible de verser à ses investisseurs un rendement annuel issu des coupes de bois.

Ils constituent un outil adapté à la diversification et à la transmission du patrimoine, adossé à ces deux actifs de long terme que sont la terre et le bois.

Il s’agit d’un placement à long terme dont le ratio rendement/risque est décorrélé des marchés financiers. Les risques de l’investissement sont répartis entre les associés (exemple : partage des pertes pécuniaires liées à la baisse de la valeur d’un bien).

Ces revenus sont essentiellement constitués de la vente de bois coupé et de permis de chasse. Le rendement d’un GFI se situe entre 1 % et 2 % par an, selon la volumétrie des coupes et l’évolution du cours du bois

Le Groupement Foncier Viticole (GFV)

Les Groupements Fonciers Viticoles sont des sociétés civiles créées pour acquérir et donner en location des vignobles de haute qualité à des viticulteurs professionnels.

Chaque vignoble acquis est choisi selon des critères rigoureux : situation, notoriété de l’appellation, réputation, classement de la propriété, perspectives de développement.

Le rendement des groupements fonciers viticoles varie notamment fonction des appellations et des tarifs préfectoraux des fermages

Comme le GFI, le GFV permet de bénéficier de certains avantages :

• Une réduction d’impôt sur le revenu de 25%
• 75% d’abattement sur transmission (donation / succession)
• Investissez dans un placement responsable
• Diversifiez votre patrimoine
• Exonération d’IFI à 100%

Défiscaliser dans l’économie et le social

Pour soutenir le développement des petites et moyennes entreprises et soutenir l’industrie des départements, l’état français et les collectivités territoriales ont mis en place une série de mesures qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en échange d’un certain investissement

Le Private Equity

Le Private Equity (ou capital-investissement) est un placement qui consiste à prendre une participation au sein d’une société non cotée en Bourse.

Trois types de fonds de capital-investissement tous soumis à l’agrément de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) :

• les Fonds Communs de Placement à Risque(FCPR), qui doivent investir en titres d’entreprises non cotées en Bourse à hauteur de minimum 50 % ;
• les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI), qui doivent investir en titres d’entreprises innovantes non cotées en Bourse à hauteur de minimum 70 % ;
• les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP), qui doivent investir au minimum à hauteur de 70 % dans des PME régionales qui exercent leur activité principale dans une zone choisie par le fonds. 

Le Private Equity représente également une solution de défiscalisation intéressante pour les investisseurs qui se tournent vers les FIP ou les FCPI. En effet, dans ce cas, ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de : 

• 25 % du montant des versements au lieu de 18 % pour les versements effectués au titre d’une souscription aux parts de FCPI et FIP jusqu’au 31 décembre 2023 ;
• 30 % du montant des versementspour une souscription aux parts de FIP Corse ou de FIP DOM-TOM

La durée de placement d’un FCPI et FIP est une durée minimum de 5 à 7 ans et maximum de 10 ans

Le Girardin Industriel

La loi Girardin industriel, (parfois appelée loi Girardin Industrielle), est un dispositif de défiscalisation immédiate et « one shot », qui permet de réduire le montant des impôts sur les revenus perçus sur l’année en cours.

Dans le cadre de la loi Girardin industriel, le contribuable investisseur achète du matériel au travers de sociétés de portage sous forme de Sociétés en Nom Collectif (SNC), Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) ou Société Anonyme (SA). Le matériel va ensuite être loué à une entreprise exploitante outre-mer.

D’un côté, l’exploitant verse des loyers à la société de portage, et de l’autre côté, l’État français, en contrepartie de sa contribution au développement économique des entreprises outre-mer, verse à l’investisseur une réduction d’impôt d’environ 110% à 120% de la somme investie.

La Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC)

C’est une société de personnes qui prend la forme commerciale : société anonyme (SA), société par actions simplifiées (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL).

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, elle est soumise aux impôts commerciaux et fonctionne comme toute société soumise aux impératifs de bonne gestion et d’innovation

La société doit être d’utilité sociale et s’organise selon une dynamique multi parties-prenantes (il doit y avoir a minima 3 types d’associer : les salariés, les bénéficiaires – clients, fournisseurs, bénévoles… – un 3e type d’associé – entreprise privé, financeur, association…)

Investir dans une SCIC permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% (sur la somme investie au capital).

Le Girardin Social

Ce dispositif est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2029 dans les collectivités d’outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna).

Le but de la « loi Girardin logement social » est d’investir dans des logements sociaux qui seront loués à un organisme dédié, puis par la suite à des personnes physiques

Le Girardin logement social procure une économie d’impôt proportionnelle à votre apport pour une rentabilité pouvant atteindre jusqu’à 20%.

Exemple de réduction d’impôts en loi Girardin Social

Un couple marié a 11 200 € d’impôts sur le revenu à payer.

Versement réalisé en 2023 : 10 000  €
Rendement de l’opération Girardin : 12%
Réduction d’impôts perçue en 2024 : 11 200 €
Solde d’impôts à payer en 2024 : 0 €